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Le paiement sécurisé

Contrat cadre de services de paiement (Clients Professionnels)

 

Conditions générales d’utilisation

(S-money)

 

 

PREAMBULE

S-money fournit à Schiever MP pour son site www.holi-deco.com, des solutions de paiement. Elle est spécialisée dans la gestion de comptes de paiement, la fourniture de services de paiement et de services connexes aux Opérations de paiements.

L’utilisateur du site et/ou de l’application d’un Partenaire, souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres de S-money afin de transférer ou recevoir des fonds dans le cadre de l’utilisation de ce Site (et/ou de cette application). Ce Compte de paiement est régi par les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement, dont les Conditions générales d’utilisation figurent ci-après.

L’utilisateur est informé que s’il est en relation d’affaires avec plusieurs Partenaires, il sera invité à ouvrir un Compte de paiement par Partenaire, consultable à distance sur le Site de chacun d’eux.

L’utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation, les Conditions tarifaires et particulières fournies par le Partenaire, avant de les accepter.

Objet du Contrat

 

Le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre S-money et le Titulaire est défini par le Code monétaire et financier. Ce contrat-cadre énonce les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un Compte de paiement, et régit l’utilisation des Services de paiement relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier dont notamment :

  • l’acquisition d’Opérations de paiement par carte de paiement, la réception d’Opérations de virement et de prélèvement, venant au crédit du Compte de paiement,

  • l’exécution d’Opération de paiement par virement et par prélèvement venant au débit du Compte de paiement.

 

S-money fournit, en outre, au Titulaire un service d’encaissement de chèques.

Toute personne morale ou physique agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), qui souhaite souscrire un Contrat-cadre de services de paiement, doit en faire la demande à S-money et est invitée à fournir toutes les informations requises par S-money. Le Titulaire est informé que ce Compte de paiement est affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement dans le cadre de l’utilisation par le Titulaire sur le site www.holi-deco.com.

 

Le Contrat-cadre de services de paiement est constitué des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU), des Conditions particulières et des Conditions tarifaires fournies par le Partenaire.

Celui-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel du Titulaire.

Définitions

 

Bénéficiaire : Personne physique ou morale, destinataire de fonds en lien avec une Opération de paiement.

Compte de paiement : Compte ouvert par S-money au nom du Titulaire dans les conditions définies à l’Article 3.

Contrat : Le Contrat-cadre de services de paiement composé des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de ses annexes, des Conditions particulières et des Conditions tarifaires fournies par le Partenaire.

Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Titulaire pour utiliser les Services de paiement par la saisie des identifiants personnels mis à sa disposition par le Partenaire.

Jour ouvrable : Un jour au cours duquel soit S-money exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de paiement (pour S-money : 7 jours sur 7, 24h sur 24), et le partenaire bancaire de S-money exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Jour ouvré : Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

Opération de paiement : Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur ou le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation du Site et à laquelle S-money demeure totalement étrangère.

Ordre de paiement : toute instruction du Payeur ou du Bénéficiaire à son Prestataire de services de paiement visant à exécuter une Opération de paiement.

Partie (s) : Le Titulaire et S-money.

Partenaire : Gestionnaire du Site désigné dans les Conditions particulières, dont le Titulaire est utilisateur, qui peut être habilité suivant le cas à agir en qualité d’indicateur d’affaires, d’intermédiaire en opérations banque et services de paiement ou d’agent de services de paiement pour le compte de S-money.

Payeur : Personne physique ou morale réalisant un transfert de fonds à destination d’un Bénéficiaire résultant d’un Ordre de paiement.

Prestataire de services de paiement : Etablissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet établissement est le Prestataire de service de paiement du Payeur ou du Bénéficiaire désigné par le Titulaire.

S-money : l’établissement de monnaie électronique teneur du Compte de paiement Société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, dont le siège social est situé au 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 501 586 341, agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le code banque (CIB) 16528,

Services de paiement : les services décrits à l’article 1 des présentes, conformément au II. de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier.

Site : site internet et/ou application du Partenaire dont l’adresse est indiquée dans les Conditions particulières.

Titulaire : Personne morale ou physique, immatriculée ou résidente dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE), agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Compte de paiement

 

    1. Dispositions générales

Le Compte de paiement est un compte ouvert par S-money au nom du Titulaire utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement.

Un seul Compte de paiement est ouvert par le Titulaire.

Le Titulaire reconnait qu’il n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels au sens de l’article L 133-2 du Code monétaire et financier. Par conséquent, les Parties conviennent de déroger expressément aux dispositions des articles suivants : L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas du L. 133-7, L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 et s’engagent à se conformer aux dispositions du Contrat.

    1. Ouverture du Compte de paiement

      1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec les Services de paiement ainsi que d’une connexion internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site et dans l’Espace personnel.

Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement.

      1. Identification

L’ouverture d’un Compte de paiement se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par le Titulaire à S-money. Le Titulaire garantit strictement S-money de la parfaite exactitude de ces éléments.

La réglementation oblige S-money à vérifier l’identité du Titulaire notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Titulaire, garantit strictement S-money :

  • qu’il est une personne morale ou une personne physique agissant pour son compte à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles) ;

  • qu’il est immatriculé ou résident dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;

  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte.

  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-money sont exacts et complets.


Sans préjuger des éléments d’identification du Titulaire recueillis par S-money, l’ouverture du Compte de paiement suppose de recueillir notamment:

Dans le cas d’une personne morale :

  • - un extrait Kbis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ou l’original ou la copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

  • une copie certifiée conforme des statuts,

  • tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier grâce à une pièce d’identité valide (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (qui s’entend notamment, au sens des articles L 561-2-2 et R 561-1 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés)

  • si le signataire du contrat-cadre n’est pas un mandataire social le pouvoir l’habilitant à représenter le Titulaire

  • la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie de la personne physique représentant le Titulaire

  • les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE, permettant la réalisation d’une opération en provenance ou à destination de ce compte,

  • son adresse email et/ou son numéro de téléphone,

  • son activité,

  • sa dernière liasse fiscale ou son équivalent en droit étranger et

  • Tout autre justificatif requis par S-money.

 

Dans le cas d’une personne physique :

- un extrait K de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ou tout document jugé équivalent par S-money, datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant, artisan, agriculteur, membre d’une profession libérale ou industrielle, au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire ou de leurs équivalents en droit étranger, 

  • la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie de la personne physique représentant le Titulaire,

  • son adresse email et/ou son numéro de téléphone,

  • les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement, carte de paiement ou par prélèvement SEPA, le cas échéant,

  • sa dernière liasse fiscale relative à son activité professionnelle ou son équivalent en droit étranger, 

  • et tout autre justificatif requis par S-money.

 

Le Titulaire s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-money.

En cas d’acceptation ou de refus d’ouverture du Compte de paiement, S-money informe la personne concernée par tout moyen. Il pourra prendre cette décision à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision. Celle-ci ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts.

Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit informer spontanément S-money de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte de paiement.

Le Titulaire accepte que S-money puisse lui demander, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-money se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

  • de ne pas ouvrir un Compte de paiement en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

  • de clôturer le Compte de paiement et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-money se réserve le droit de clôturer le Compte de paiement et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

      1. Enregistrement

L’ouverture d’un Compte de paiement suppose que le Titulaire soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Partenaire. La saisie de ces identifiants personnels permet au Titulaire de donner un ordre de paiement valable.

S-money communique au Titulaire l’IBAN, le cas échéant de son Compte de paiement.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre au Titulaire et placé sous sa garde vise à l’authentifier.

Le Titulaire prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-money et le Partenaire sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

      1. Moyens de communication

Le Titulaire accepte expressément que S-money lui adresse toutes informations relatives aux Services de paiement dans son Espace personnel ou par courrier électronique.

 

  1. Gestion du Compte de paiement

 

    1. Devise du Compte de paiement

Le Compte de Paiement est tenu en euros, sauf en cas de demande expresse du Titulaire dans les Conditions particulières, indiquant une autre devise d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou d’un pays tiers sous réserve de l’acceptation par S-money. Un Compte de Paiement tenu en euros ou en devises ne permet l’exécution d’Opérations de paiement et la fourniture de Services de paiement associés à ce Compte qu’en euros ou dans cette même devise. S-money ne fournira aucun service de change.

      1. Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne physique, le mandataire, le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement qu’elle aura définies dans la procuration. A cet effet, il devra indiquer le nom et les coordonnées des personnes physiques qu’il autorise à disposer d’identifiants propres aux fins de consulter et/ou de donner des Ordres de paiement sur le Compte de paiement. Le Titulaire et les personnes désignées par lui devront suivre la procédure de création d’identifiant proposée par le Partenaire sur le Site sous réserve que le Titulaire ait complété le formulaire de procuration conformément à ce qui suit.

Le formulaire est fourni, en ligne ou sur demande, et doit être renvoyé à S-money par l’intermédiaire du Partenaire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par celui-ci du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par S-money. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Le Titulaire s’engage à actualiser la liste des personnes physiques disposant d’une procuration et à faire les diligences nécessaires pour supprimer l’identifiant d’une personne qui ne serait plus autorisée à accéder à son Compte de paiement ou modifier les opérations qu’elle est autorisée à faire. Elle veillera à résilier la procuration y afférente. En cas de défaut par le Titulaire, la responsabilité de S-money ne saurait être engagée.

La procuration cesse automatiquement au décès/cessation d’activité du Titulaire ou en cas de délégation de signature, à la fin des fonctions du mandant. Il appartient au mandataire et aux ayant droits de porter à la connaissance S-money l’information. Le cas échéant, S-money sera déchargée de toute responsabilité quant à l’exécution de la procuration après la survenance d’un tel événement.

La procuration peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et S-money par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de sa réception par S-money. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement ordonnées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire décharge expressément S-money du secret professionnel relatif aux données de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

      1. Obligation de sécurité et de vigilance

Le Titulairefait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 3.2.1 ;

  • de ses identifiants personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Titulaire étant réputé avoir donné son consentement à toutes les Opérations de paiement effectuées sur son Compte de paiement au moyen de ceux-ci.

Le Titulaireest pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de paiement.

Le Titulaire s’engage pour son compte et celui de toute personne à qui il a donné une procuration conformément à l’article 3.3.2 des présentes à :

  • ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ne figurant pas dans la liste à jour des utilisateurs autorisés ;

  • les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;

  • ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;

  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage de la session, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

  • avertir immédiatement S-money de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de paiement.

      1. Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, le Titulairedoit formuler immédiatement, auprès de S-money, une demande de blocage de son Compte de paiement :

- soit par téléphone en appelant le service clients de S-money au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

- soit en ligne depuis son Espace Personnel.

S-money ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas du Titulaire.

L’accès à son Compte de paiement bloqué à la suite d’une demande de blocage peut toujours être rétabli par le Titulaireen suivant la procédure décrite dans son Espace Personnel.

S-money peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par le Titulaire, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-money est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel le Titulaire peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-money.

      1. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte de paiement est maintenu à la disposition du Titulaire pendant les délais légaux.

S-money peut prélever annuellement des frais et commissions, à hauteur de 30€ TTC qui viendront en déduction du solde créditeur, pour la tenue d’un compte inactif. S-money peut procéder à la clôture d’un compte inactif dont le solde est nul.

  1. Compte de cantonnement

Les fonds reçus par S-money pour le compte du Titulaire ou par le biais d'un autre prestataire de services de paiement sont protégés par leur inscription sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public choisi par S-money, dans les conditions de l’article L.522-17 du Code monétaire et financier et conformément à ce qui suit. Les fonds restant sur le Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d de l'article l. 133-4, sont déposés ce compte distinct.

Le nom de l’établissement de crédit teneur de ce compte distinct est Natixis Banque.

  1. Services de paiement

    1. Opérations de paiement venant au crédit du Compte de paiment

S-money porte au crédit du Compte de paiement du Titulaire les fonds reçus à la suite de l’acquisition ou la réception par elle d’Opérations de paiement exécutées par le Prestataire de services de paiement du Payeur suivant les conditions convenues entre eux. Ces Opérations peuvent résulter d’Ordres de paiement par carte, par virement, par prélèvement, ou chèque.

S-money ne peut recevoir que des fonds libellés dans la devise du Compte de paiement telle que convenue entre les Parties lors de l’ouverture dudit Compte.

    1. Réception d’Opération de paiement par virements

Le Titulaire mandate expressément S-money, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement SEPA en euros provenant d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna) .

S-money perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement immédiatement après que son propre compte a été crédité des fonds. Dès lors que l’Opération de paiement est dûment portée au crédit du Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du Payeur, Compte débité et le motif de l’Opération qui lui a été communiqué. Il appartient au Titulaire de signaler dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 6 Jours ouvrés, si les fonds ne lui sont pas destinés.

S-money réalise des contrôles sur les données de l’Opération de paiement, du Payeur et les coordonnées du Titulaire de l’Opération de paiement.

 

Dispositions spécifiques aux Opérations de paiement par virements non SEPA

Si le Prestataire de services de paiement du Payeur est situé en dehors de l’Espace Economique Européen et/ou l’Opération de paiement est libellée dans une devise autre que l’euro,
 les dispositions prévues ci-dessus seront appliquées par S-money, sous réserve que la devise dans laquelle est libellée l’Opération de paiement soit identique à la devise du Compte de paiement. Le Titulaire est informé que S-money peut refuser une Opération de paiement provenant d’un pays présentant des risques en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou politique en raison de décision internationale d’embargo.

      1. Emission d’Ordres de paiement par prélèvement

Description- Lorsque le Titulaire souhaite créditer en euros son Compte de paiement à partir de son compte bancaire ou de paiement ouvert par son Prestataire de services de paiement, il donne pouvoir à S-money d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit dans les termes ci-après. Le Prestataire de services de paiement teneur du compte à débiter devra être situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou parti à l’Espace Economique Européen, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna) à destination de son Compte de Paiement. Le pouvoir peut être permanent, s’il s’agit de paiements récurrents ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce pouvoir sont transmises de façon électronique à S-money.

Le Titulaire agissant en qualité de débiteur et de créancier, complète et signe un formulaire unique sur son Espace personnel suivant la procédure indiquée au plus tard 18 jours calendaires avant la date d’exécution du premier Ordre de paiement par prélèvement. Ce formulaire contient un pouvoir donné à S-money(créancier) d’émettre un formulaire de prélèvement SEPA Core Direct debit venant débiter un compte du Titulaire (désigné en qualité de « débiteur ») tenu par un Prestataire de services de paiement pour créditer le Compte de paiement du Titulaire (désigné en qualité de « tiers créancier »). Le Titulaire s’engage à conserver le mandat complété et signé par lui.

Notification – Les données relatives au mandat de prélèvement SEPA Core direct debit émis par S-money sont mises au format requis, puis transmises de façon électronique au Prestataire de service de paiement du Titulaire agissant en qualité de débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA Core direct debit. Le mandat de prélèvement comporte l’identification du créancier SEPA (ICS) de S-money, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui identifie chaque mandat. Chaque mandat indiquera le nom du Payeur et du Titulaire tiers créancier. Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, le Prestataire de services de paiement du Titulaire doit avoir reçu les données dématérialisées du mandat de prélèvement SEPA core direct debit au moins 14 jours calendaires avant la date d’exécution de l’Opération de paiement.

Caducité - Un mandat pour lequel aucun Ordre de paiement de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois devient caduc. Le Titulaire devra dans ce cas saisir et valider un nouveau mandat.

Modification - Le Titulaire s’engage à signaler immédiatement à S-MONEY tout changement de données le concernant figurant sur le ou les mandats consentis, notamment le changement de numéro de compte bancaire ou de paiement ouvert auprès du même Prestataire de services de paiement, ou le changement du Prestataire de services de paiement teneur du compte bancaire ou de paiement à débiter. Il doit dans ce cas communiquer les nouvelles coordonnées BIC/IBAN.

Ordres de paiement par prélèvement – Le Titulaire peut sélectionner sur son Espace Personnel les caractéristiques du premier Ordre de paiement par prélèvement (montant, prélèvement unique ou récurrent) au plus 6 jours ouvrables avant la date d’exécution ramené à 3 jours calendaires pour les ordres suivants. Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, le Prestataire de services de paiement du Titulaire doit avoir reçu l’Ordre de paiement par prélèvement au plus tard cinq (5) Jours ouvrables avant la date d’exécution prévue. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai est ramené à deux (2) Jours ouvrables. L’Ordre de paiement est réputé irrévocable à compter du Jour ouvrable précédant la date d’exécution. S-money s’assure, avant toute constitution de fichiers d’Ordres de paiement par prélèvement SEPA, de la cohérence du format des coordonnées fournies et s’assure des termes de l’accord du Titulaire l’autorisant à émettre des Ordres de prélèvements SEPA Core Direct debit sur son compte ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement sur intruction du Titulaire.

Exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement- Le crédit du Compte de paiement du Titulaire est réalisé par S-money dans les plus brefs délais suivant la réception des fonds.



Retrait et révocation- Le Titulaire peut retirer son consentement à l’exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement par l’intermédiaire de son Espace personnel au plus tard avant la transmission de l’Ordre au Prestataire de services de paiement du Payeur. S-MONEY sursoit à l’émission de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA ou émet une instruction en vue de la révocation de l’Ordre de paiement par prélèvement initial lorsqu’elle en a encore la possibilité. Le Titulaire qui souhaite mettre fin à l’émission d’Ordres de paiements par prélèvement SEPA par l’intermédiaire de S-money, peut révoquer à tout moment le mandat précédemment consenti via son Espace Personnel. Il ne prendra effet que pour les Ordres de prélèvements rattachés à ce mandat non encore transmis au Prestataire de services de paiement du Payeur.

Contestation - Le Titulaire est informé qu’un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit peut être rejeté pour des raisons techniques ou retourné par le Prestataire de services de paiement en cas, notamment, d’absence de provision du compte à débiter. Le Titulaire est informé que le Payeur peut demander le remboursement d’un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit dans les huit semaines et deux jours et en cas d’ordres non autorisés dans les treize mois maximum (+trente deux jours calendaires) suivant le débit du compte. Le Titulaire s’engage à accepter tout les retours et demandes de remboursements, ainsi la contrepassation sur son Compte de paiement de toutes sommes dues.

      1. Acquisition d’Ordres de paiement par carte

Lors de l’acquisition des Ordres de paiement par carte, S-money agit vis-à-vis des réseaux cartes en qualité d’accepteur en réception de fonds à charge pour ce dernier de transférer les fonds au Titulaire, qui n’a pas par conséquent la qualité d’accepteur suivant les conditions des réseaux cartes. Le choix du réseau est laissé à l’appréciation de S-money.

 

L’Ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de la carte ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme sur la page de paiement S-money du Site. S-money peut refuser l’enregistrement d’une carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Les modalités opérationnelles de ce service sont précisés en annexe.

S-money inscrira les fonds résultant de l’acceptation d’un Ordre de paiement par carte immediatement après qu’ils ont été reçus par S-money conformément aux dispositions ci-dessus.

      1. Remise de chèques à l’encaissement 


Après voir signé et indiqué la référence de paiement transmise par le Site au hdos un chèque émis par le Prestataire de services de paiement du Titulaire, ce dernier doit l’envoyer par la poste à S-money - service encaissement des chèques de la plateforme HOLIDECO , 168 bis 170 rue Raymond Losserand 75014 Paris, en vue de créditer son Compte de paiement à hauteur du montant apposé sur le chèque. En cas chèque impayé ou de contestation concernant les chèques tirés, S-money peut contrepasser l’écriture et débiter le Compte de paiement du montant correspondant. Le Titulaire accepte toutes les contre-passations associés à son Compte de paiement qui se présentent à S-money. Le chèque devra être libellé dans la devise du Compte de paiement.

      1. Absence de garantie de bonne fin de l’acquisition et la réception d’Ordres de paiement

S-money ne garantit pas les Ordres de paiement acquis ou reçus dans le cadre de présentes. Toute acceptation ou réception d’Ordres de paiement qui ferait l'objet d’une présentation de contrepassation par le Prestataire de services de paiement du Payeur à la suite notamment d'un impayé, d'un rejet d’un remboursement ou d'une opposition verra son montant automatiquement contrepassé et sera débité du solde du Compte de paiement du Titulaire.

Le Titulaire autorise S-money à contrepasser au débit de son Compte de paiement, les Opérations de paiement ayant fait l’objet d’une telle contestation, annulation, remboursement ou tout autre motif.

Afin de permettre cette contrepassation le Titulaire s’engage à alimenter à première demande le Compte de paiement. A défaut S-money utilisera toutes les voies de recours contre le Titulaire ou, pourra, en cas de défaut, compenser toute somme due et exigible avec le montant du gage espèces tel que défini en Annexe 1.

Si le solde est insuffisant, le Titulaire est informé que S-money est autorisé à utiliser toutes les voies de recours en vue de recouvrer le montant dû. En outre, S-money sera en droit de refuser tout paiement ultérieur de l’instrument de paiement ayant donné lieu à l'incident.

    1. Opérations au débit du Compte de paiement

S-money porte au débit du Compte de paiement du Titulaire les fonds à disposition sur le dudit Compte à la suite de l’exécution par S-money d’Opérations de paiement par virement ou prélèvement. S-money ne peut exécuter que des Opérations de paiement libellées dans la devise du Compte de paiement telle que convenue entre les Parties lors de l’ouverture dudit Compte.

    1. Emission d’Ordres de paiement par virement

Description - Le Titulaire peut émettre un Ordre de paiement par virement à partir de son Compte de paiement et à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna).

Un Ordre de paiement par virement peut être ponctuel ou permanent. Il doit comprendre les informations suivantes : le numéro de Compte de paiement du Titulaire, numéro de compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire accompagné du numéro d’identification du Prestataire de services de paiement tiers et/ou d’un relevé d’identité bancaire, la devise, le libellé et la périodicité (ordre permanent). L’Ordre de paiement par virement devra être conforme aux règles Rulebook EPC pour les virements SEPA ou aux règles interbancaires du Système de paiement local utilisé pour les virements non SEPA. L’Ordre de virement SEPA est libellé en euro. L’Ordre de virement non SEPA peut être libellé dans une autre devise sous réserve que ce soit la devise du Compte de paiement du Titulaire.

Modalités d’émission d’un Ordre de virement - Pour tout virement dématérialisé, l’accord du Titulaire est recueilli suivant la procédure indiquée sur son Espace personnel. Tous les Ordres de paiement par virement ponctuels sont initiés par le Titulaire depuis son Espace personnel. Ils sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable par S-money. Les Ordres de paiement par virement sont irrévocables à compter du moment où ils ont été mis en circulation dans le système de paiement par S-money. Au-delà de cette date, aucune demande de rappel d’un Ordre de virement par le Titulaire en vue d’obtenir son annulation, ne sera recevable.

Exécution de l’Ordre de paiement - Le moment de réception d’un Ordre de paiement par virement est la date à laquelle S-money confirme au Titulaire sa réception. Le moment de réception est le point de départ du délai d’exécution du virement. Si l’Ordre de paiement par virement est reçu par S-money un Jour non ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. L’Ordre de paiement par virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la réception de l’Ordre, si celui-ci a été reçu avant 14h par S-MONEY auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY. Si l’Ordre de paiement par virement est reçu après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

Refus d’exécution - S-money peut être amenée à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet, erroné ou pour toute autre motif. Aucun découvert n’est autorisé sur le Compte de Paiement. En cas d’insuffisance de provision disponible sur le Compte de paiement, l’Ordre de paiement par virement sera automatiquement refusé. En cas d’anomalie ou d’erreur matérielle, S-money pourra refuser l’Ordre et notifiera au Titulaire le motif de l’erreur, sauf impossibilité ou interdiction légale, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l’anomalie. En cas de présomption d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’une utilisation non autorisée, de raisons ayant trait à la sécurité du système, S-money pourra bloquer un Ordre de paiement par virement. Un Ordre de paiement par virement refusé par S-money est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de S-money pour quelque motif que ce soit.

Confirmation de l’Ordre de paiement - L’Ordre de paiement est confirmé au Titulaire directement sur son Espace personnel. Il appartient au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire d’inscrire sur le compte ouvert à son nom les fonds ainsi reçus conformément aux règles de place applicables en la matière.

Virement non SEPA

Si le Prestataire de Services de Paiement du Bénéficiaire est situé en dehors de l’Espace Economique Européen et/ou si l’Opération de paiement est libellée dans une devise autres que l’euro,
 les dispositions prévues ci-dessus seront appliquées par S-money, sous réserve que la devise de l’Opération de paiement soit identique à la monnaie du Compte de paiement. Le Titulaire est informé que S-money peut notamment refuser d’exécuter une Opération de paiement à destination d’un pays présentant des risques en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou politique en raison de décision internationale d’embargo. Les Opérations de paiement pourront être plafonnées suivant des montants définis par S-money et modifiables sans préavis par elle.

      1. Exécution d’Ordres de paiement par prélèvement

Description : Lorsque le Titulaire (tiers débiteur) souhaite autoriser un créancier à émettre des Ordres de prélèvement SEPA en euros et S-money à débiter son Compte de paiement, il donne pouvoir à S-money afin qu’elle puisse accepter pour son compte le mandat de prélèvement SEPA core direct débit ou interentreprises fourni par son créancier.

Le créancier devra disposer d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement situé un Etat membre de l’Union européenne ou parti à l’Espace Economique Européen, en Suisse ou à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna).

Formalisation du mandat - Le Titulaire complète et signe un pouvoir sur son Espace personnel autorisant S-money à signer un mandat de prélèvement SEPA Core direct debit ou interentreprises transmis par le créancier du Titulaire conformément à ce qui suit. Le formulaire devra désigner la dénomination, l’adresse et les coordonnées bancaires du créancier, de S-money en qualité de débiteur ainsi que la dénomination et l’adresse, et le Compte de paiement du Titulaire en qualité de tiers débiteur, la mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits, le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent, le lieu et la date de la signature. Il appartient au Titulaire de transmettre le mandat signé à son créancier, ainsi que tout changement ultérieur.

Notification – Les données relatives au mandat de prélèvement SEPA Core direct debit ou interentreprises sont reçues de façon électronique par le Prestataire de services de paiement de S-money lors de la présentation de l’Ordre de paiement sur son compte bancaire et sont présentées dans les mêmes termes par S-money sur le Compte de paiement du Titulaire. Ni le Prestataire de services de paiement ni S-money n’ont d’obligation de contrôle des données du mandat contenues dans l’Ordre de prélèvement SEPA Core direct débit.

Le mandat de prélèvement SEPA comporte l’identification du créancier SEPA (ICS) de S-money, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui identifie chaque mandat. Chaque mandat indiquera le nom du créancier, du Titulaire tiers débiteur et de S-money débiteur. Pour le premier prélèvement d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, S-money doit avoir reçu les données dématérialisées du mandat de prélèvement SEPAet l’autorisation du Titulaire d’accepter de tels mandats au moins 14 jours calendaires avant la date d’exécution de l’Opération de paiement.

Modification - Le Titulaire s’engage à signaler immédiatement à S-money tout changement de données le concernant figurant sur le pouvoir ou le mandat autorisé. Tout changement sera pris en compte dans les deux Jours ouvrés suivant leur réception par S-money.

Ordres de paiement par prélèvement –Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, S-money doit avoir reçu l’Ordre de paiement par prélèvement au plus tard cinq (5) Jours ouvrables avant la date d’exécution prévue. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai est ramené à deux (2) Jours ouvrables.

Exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement- La date de valeur de l’Opération de paiement ne peut être antérieure au jour où le montant est débité du Compte de paiement du Titulaire. S-money peut rejeter ou retourner une Opération de paiement par prélèvement lors de la présentation de l’Ordre de prélèvement ou ultérieurement, dans un délai de quatre Jours ouvrés pour tout motif autorisé et notamment en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

Révocation d’un mandat et opposition à une Opération – Dans tous les cas où le Titulaire est fondé à le faire (par exemple, s’il n’a pas donné son consentement au créancier), le Titulaire a la possibilité auprès de S-money :

- au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par S-money, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution.

- de révoquer un mandat et retirer son consentement à tout Ordre de paiement par prélèvement relatif à ce mandat au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par S-money. Elle ne prendra effet que pour les Ordres de prélèvements rattachés à ce mandat non encore transmis au Prestataire de services de paiement duCreancier.

Cette révocation est effectuée auprès de son créancier, par courrier ou, le cas échéant, selon la procédure prévue sur le site internet du créancier. Elle a pour effet, sous réserve du moment d’irrévocabilité précisé ci-dessus, que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La demande de révocation ou d’opposition doit être formulée par écrit auprès du service client S-money ou depuis son Espace personnel.

Remboursement- Il est précisé qu’un Ordre de prélèvement SEPA Core direct debit peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Titulaire à S-money dans les 8 semaines à compter du débit du Compte du paiement ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les 13 mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

Les Opérations de paiement pourront être plafonnées suivant des montants définis par S-money et modifiables sans préavis par elle.

 

  1. Tarification, compensation, droit de rétention et gage espèces

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire agissant au nom et pour le compte de S-money les frais convenus dans les Conditions Tarifaires du Partenaire sauf les frais d’inactivité qui seront directement débités par S-money.

Le Titulaire autorise expressément S-money à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat par prélèvement sur son Compte de paiement.

 

S-money et le Titulaire conviennent que leurs dettes réciproques résultant de l’exécution des Services de paiement, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit, dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne dette exigible.

 

Nonobstant ce qui précède, S-money et le Titulaire conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat ou de tout autre contrat.

 

S-money pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs, ou objets déposés auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier. Il pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute Opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à S-money par le Titulaire.

 

Il peut, en outre, exiger la mise en place d’un gage espèces dont il définit le montant conformément aux dispositions de l’Annexe 1 des présentes.

 

  1. Obligations et responsabilité

    1. Obligation de vérification du Titulaire

Le Titulaire doit vérifier l’exécution correcte des Ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’Opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-money.

En particulier, S-money n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés au Titulairepar des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement.

    1. Obligations et responsabilité de S-money

      1. Obligation générale

S-money s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.

S-money est responsable de la bonne exécution des Ordres de paiement qui lui sont donnés par le Titulaire, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune Opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Titulaire.

      1. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-money s'engage à fournir le Service au Titulaire conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL.

      1. Relevés de compte mensuels

S-money met à disposition du Titulaire un relevé de Compte mensuel d’opérations accessible dans son Espace Personnel.

Il appartient au Titulaire de conserver ses relevés mensuels d’Opérations sous quelque forme que ce soit. Le Titulaire peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-money.

Le Titulaire peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de paiement et les dernières Opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de Compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte inactif.

      1. Exonération de responsabilité

S-money n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-money n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-money peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Titulaire, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-money n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

S-money fournit la solution technique de paiement. S-money n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, le Titulaire doit se rapprocher exclusivement du Site.

  1. Disponibilité du Service

S-money s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Titulaire un accès continu à son Espace personnel et maintenir la disponibilité des Services de paiement.

Toutefois, S-money ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.

S-money ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site,

  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,

  • une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-money,

  • une coupure de courant.

S-money se réserve le droit d’interrompre les Services de paiement, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

  1. Convention de preuve

Le Titulaire et S-money reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-money.

Le Titulaire reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-money et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de paiement par Le Titulaire incombe à S-money et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par le Titulaire.

  1. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par S-money de l’ouverture du Compte de paiement après réception du Contrat signé en ligne par le Titulaire, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-money en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

  1. Modifications du Contrat

    1. Modifications à l’initiative de S-money

S-money se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-money communiquera au Titulaire, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée de celle-ci. Le Titulaire est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-money, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, le Titulaire peut résilier le Contrat sans frais.

    1. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé dans les conditions ci-dessus.

  1. Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-money rembourse au Titulairele solde de son Compte de paiement, après dénouement des opérations en cours.

S-money émet un ordre de virement en euros du montant de ce solde à destination du compte bancaire du Titulaire dans les mêmes conditions que l’ Emission d’ordre de paiement par virement.

La clôture du Compte de paiement entraîne la désactivation du Service.

    1. Résiliation à l'initiative du Titulaire

En application de la réglementation monétaire et financière, le Titulaire peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de paiement après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace Personnel. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les Titulaires et le Site.

    1. Résiliation pour cause de décès

Le décès du Titulaire, personne physique, met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-money. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-money assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

  1. Résiliation à l’initiative de S-money

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de paiement par le Titulaire lors de la souscription au Service S-money, sur l’initiative de S-money après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-money est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave du Titulaireà l’une de ses obligations contractuelles ou lorsqu’elle ne parvient pas plus à souscrire à ses obligations anti-blanchiment.

  1. Réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Titulaire auprès du service clients de S-money :

  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-money au numéro suivant : 09 69 32 22 82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

  • soit par courrier : Service Clients, 168 bis-170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

  • soit par e-mail : support@S-money.fr

Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un débiteur ou un bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de S-money. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à S-money sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Si une Opération de paiement est exécutée par S-money avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement exécutée par S-money non autorisée par lui doit utiliser le formulaire approprié sur le Site dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 8 semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.

Après validation de la légitimité de la demande, S-money procèdera au remboursement de l’Opération de paiement et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, S-money ajustera le Compte en conséquence. Les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par S-money sauf en cas de fraude.

Nonobstant ce qui précède, après l’exécution d’Opération de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire peut contester l’Opération non autorisée ou mal exécutée par S-money et en demander son remboursement dans un délai de 3 mois à compter de la date de dédit pour les Ordres non autorisés et erronés. Les Opération de paiement par prélèvement SEPA Core peuvent faire l’objet d’une contestation dans les 8 semaines suivant leur échéance, sans justification de motif. Le Titulaire est remboursé dans un délai maximum de 10 Jours ouvrables suivant la réception par cette dernière de sa demande de remboursement, sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. En cas de remboursement, le Titulaire n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.

Le Titulaire renonce au droit au remboursement par S-money d’une Opération de paiement par prélèvement SEPA interentreprises autorisée par lui directement auprès de S-money et correctement exécutée par S-money.

Le Titulaire accepte les rejets/retours présentés à S-money par le Prestataire de service de paiement du Payeur respectivement avant et après le règlement suivant un délai de deux Jours ouvrables et leur contre- passation sur son Compte de paiement. Le Titulaire s’engage à répondre dans les 7 Jours ouvrables aux demandes de preuve de S-money en cas d’ordre non autorisé ou erroné et à honorer les demandes de contrepassation que S-money aura dû exécuter.

 

  1. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Titulaire est informé que S-money est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-money est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

Le Titulaire est informé que S-money n’exécutera aucune Opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires s’il ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 3.2.2 des présentes.

 

  1. Loi informatique et liberté

Dans le cadre du Service, S-MONEY est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Titulaire, le cas échéant, le représentant légal, le mandataire et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités la conclusion et l’exécution du présent Contrat, la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement, en particulier les Opérations de paiement, ainsi que la gestion de la relation d’affaires, la gestion du risque, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis S-MONEY, les analyses, les études, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la classification, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing. Le Titulaire est informé que s’il fait une demande d’ouverture de compte de paiement dédié à l’utilisation d’un autre site, ses données et informations pourront être utilisées afin de faciliter l’ouverture de ce compte de paiement.

Le refus de communiquer à S-money tout ou partie de ces données personnelles peut entrainer le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l’impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles collectées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à S-MONEY responsable de traitement. Elles pourront être communiquées aux entités du Groupe BPCE concernées pour les finalités prévues à l’article secret professionnel. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire du virement situé dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, le Titulaire doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité à : S-MONEY - Service Clients, 168 Bis 170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

Le Titulaire est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes du Titulaire d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

 

  1. Propriété intellectuelle

S-money conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-money, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.

Le Titulaire reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

 

  1. Secret professionnel

S-money est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-money peut partager des informations confidentielles concernant le Titulaire, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,

  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,

  • lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-money.

S-money pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Titulaires.

 

  1. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par le Titulaire et S-money dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

 

 

Version du 23 janvier 2018.