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Les Conditions Générales d'Utilisation du Site

 

www.holi-deco.com

Tout Utilisateur du site www.holi-deco.com (ci-après « le Site ») doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du site web. La simple navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Le présent Site est édité par la société SCHIEVER MP (ci-après « l’Editeur »), Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AUXERRE sous le numéro 832 798 243, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 79 832 798 243  . Son siège est situé Chez Ets G. SCHIEVER ET FILS – Z.I. – Rue de l'Etang – 89200 AVALLON.

Numéro de téléphone : 03.86.34.63.00.

Le directeur de la publication est Monsieur Vincent PICQ.


Le présent site est hébergé par la société WIZACHA, Société par actions simplifiée au capital de 466 300 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 752 360 180, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 65 752 360 180. Son siège est situé 40 rue Laure Diebold – 69009 LYON.


Numéro de téléphone : 09.67.38.89.55.



ARTICLE 2 – OBJET

 

2.1 PRESENTATION DU SITE

Le Site présente des offres de produits et services vendus par des sociétés indépendantes dites Marchands sur la place de marché « Marketplace holi-deco.com », dont l’Editeur n’est en aucun cas responsable. 

Des publicités ou offres commerciales peuvent être également diffusées sur le Site ne portant pas sur des offres libellées par l’Editeur. La diffusion est faite sous l’entière responsabilité de ces sociétés annonceurs et l’Editeur n’est en aucun cas lié ou responsable de l’activité de celles-ci.

 

2.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs le Site et les conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent ce Site.

 

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.

 

L'accès et l’utilisation du Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. En cas de désaccord avec les clauses ci-après énoncées, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 3 – ACCES ET MISE A JOUR

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour maintenir le Site accessible et le mettre à jour.

 

L’accès au Site pourra néanmoins à tout moment être suspendu, limité ou interrompu, à des fins de maintenance, de mise à jour, de modification de son contenu, ou pour toute autre raison notamment d'ordre technique. Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra notamment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’internautes ;

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L’Editeur n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait :

  • que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, que les flux de navigation sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données ;

  • qu’internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ;

  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

 

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 – SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS INSCRITS

 

4.1 INSCRIPTION

 

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

 

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site, ainsi que les présentes CGU.

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

 

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

 

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif. En revanche, le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

 

Le Site se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

 

4.2 DESINSCRIPTION

 

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur le formulaire de contact à disposition sur le Site.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES

 

5.1 RESPONSABILITE DE L’EDITEUR 

L’Editeur n’est pas responsable en cas de problématiques ou défaillances techniques ou informatiques.

Il ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruptions ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel, une configuration, ou un logiciel quel qu’il soit. L’Editeur n’est  pas responsable des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, l’Editeur ne sera responsable de tout type de dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services.

 

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Il n’est en aucun cas responsable des offres des Marchands au sein de la Marketplace ou des publicités et offres commerciales ne portant pas sur des offres libellées par lui-même et apparaissant sur le Site. 

Il n’est pas responsable des contenus ou activités illicites utilisant son site sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Par ailleurs, l’Editeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur le Site.

Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels le Site renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. L’Editeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites. 

Toute création d’un lien hypertexte sur le Site ou vers le Site est soumise à l’approbation préalable de l’Editeur. En outre, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte qu’il estimerait non conforme à sa politique éditoriale.


5.2 RESPONSABILITE DES MARCHANDS 

Le Marchand est responsable de ses offres commerciales et de ses publicités vis-à-vis de l’Utilisateur. Il s’engage à respecter les lois nationales et internationales du commerce.

Il s’engage, par ailleurs, à être en conformité au regard des obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales notamment française au titre de son activité. Pour plus d’informations :  

- sur www.impots.gouv.fr concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87


5.3 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
 

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

 

Il reconnaît et accepte, sous peine de voir sa responsabilité engagée :

  • de ne pas restreindre ou empêcher l’utilisation du Site ;

  • de ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou non autorisées ;

  • de ne pas tenir des propos ou transmettre des informations à caractère illicite, frauduleux, menaçant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

  • de ne pas effectuer des publicités, sollicitations, chaînes de lettres, ou autres communications commerciales non sollicitées ;

  • de ne pas se livrer à des actions de spam ou d'envoi massif et bloquant d'informations ;

  • de ne pas collecter ou recueillir des informations sur les Utilisateurs du Site sans leur autorisation expresse. 

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services, ainsi que de la protection de son matériel et de ses données.

 



ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, exploitation, intégrale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, est illicite.

Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite. Ces modifications ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. 


L’Editeur  ou les Partenaires du Site sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou détiennent les droits d'usage y afférents. 

L'accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur ou des Partenaires du Site.

 

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, graphiques, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que l’Editeur ou ses Partenaires détiennent. 

Sauf dispositions légales, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation préalable, expresse et écrite, de l’Editeur et des éventuels partenaires concernés. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. 

L'exploitation non préalablement autorisée par l’Editeur, à quelque titre que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon ou parasitisme.

 

ARTICLE 7 – DONNEES ET COOKIES



7.1 DONNEES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur le site internet, l’Editeur pourra être amené à demander à l’Utilisateur un certain nombre de données personnelles. L’Editeur indique si ces données sont obligatoires ou facultatives. 

Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes ou des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le Site et dans les lettres d'informations. 


Les noms et prénoms ainsi que les coordonnées postales et numéro de téléphone de l’Utilisateur, ainsi que toute donnée nécessaire à la livraison de la commande, seront transmis aux Marchands, aux seules fins de permettre de  traiter et livrer les commandes de produits. 
Les données pourront également être transmises aux sous-traitants de l’Editeur.


Si l’Utilisateur l'a accépté, l’Editeur peut être amené à le contacter par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer sa satisfaction et pour lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins (newslettre)


Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale. Elles pourront être conservées à des fins de prospection commerciale pendant un délai maximal de trois ans à compter de la fin de la relation. Les données relatives à la carte d’identité de l’Utilisateur pourront être conservées pendant un délai d’un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification. Elles pourront être archivées jusqu’à trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition. 

Le Site est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro : 2075028.

En outre, le Site est conforme à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu de laquelle toute personne dispose d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données le concernant. Pour faire usage de l’un de ces droits, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur en le contactant par le formulaire de contact disponible sur le Site.

Dans tous les cas, la demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.



7.2 COOKIES

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C'est pour cela qu’il fait usage de cookies, qui lui permettent notamment de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service.

L’Utilisateur peut désactiver l’enregistrement de cookies en configurant son logiciel de navigation.



ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 


Conformément aux dispositions du Code de la consommation sur le règlement amiable des litiges, l’Editeur adhère au service du médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) dont les coordonnées sont les suivantes : 12 rue Euler – 75008 PARIS - https://mediateur.fcd.fr/

Ainsi, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de l’Editeur, le Service du Médiateur peut être saisi. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mediateur.fcd.fr/reclamation/

Conformément à l’article 14 du Règlement européen n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 



A défaut d’accord amiable entre l’Editeur et l’Utilisateur, tout différend relatif à l’application des conditions d’utilisation, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



Version du 19 janvier 2017